PROJET DE LOI 36

Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 La Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 310.06 :

Commissaires à la prestation des serments

310.061 Aux fins d’application des articles 310.04 et 310.06, les agents de la paix visés au paragraphe 15(1), les agents de police nommés en vertu ou en application de l’article 10, 11 ou 17.3 de la Loi sur la police et les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont d’office commissaires à la prestation des serments auprès de la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments.